Contrat groupe,
PEE, PERECO, Mutuelle collective
Fidéliser son équipe, un enjeu primordial en 2022
Qu’est-ce que l’épargne salariale ?
C’est un système collectif de rémunération qui s’appuie sur les performances de l’entreprise qui le met en place.
Le principe consiste à verser à chaque salarié une part sur les résultats de l’entreprise (intéressement), ou sur ses bénéfices (participation). Les sommes peuvent être créditées directement aux bénéficiaires ou être placées, en tout ou partie, sur un Plan d’épargne entreprise (PEE) ou un Plan d’épargne retraite d’Entreprise collectif (PERECO).
Chacun est également libre d’effectuer des versements volontaires. Sur le PEE, l’entreprise a la possibilité de les majorer, dans la limite de 300 % et de 3 241,92 €. On parle dans ce cas d’abondement.
Quelles sont les caractéristiques du PEE et du PERECO ?
Fonctionnement :
- Le PEE permet de constituer une épargne. Les sommes sont indisponibles pendant au moins 5 ans, sauf cas de déblocages exceptionnels.
- Le PERECO sert à épargner pour la retraite. Les sommes versées sont donc bloquées jusqu’à cette échéance, sauf cas de déblocage exceptionnels. Au moment du départ en retraite ou pré-retraite, le pécule constitué est disponible sous forme de rente ou, si l’accord collectif le prévoit, sous forme de capital.
Fiscalité :
- Le PEE bénéficie en outre d’un cadre fiscal attractif : l’intéressement, la participation, l’abondement et les titres détenus dans le PEE sont exonérés d’impôt sur le revenu (IR) à conditions qu’ils soient réinvestis dans le plan.
- Concernant le PERECO, les conditions sont variables :
- En cas d’abondement de l’entreprise et si vous y placez votre intéressement : exonération d’IR.
- Les versements volontaires : soumis à l’IR.
- La rente : soumise à l’IR + contributions sociales.
- Le capital : soumis aux contributions sociales.
PEE et PERECO en résumé :
À noter : toute société qui dispose d’un PEE depuis plus de cinq ans est tenue d’ouvrir des négociations pour l’établissement d’un PERECO.
Quels avantages à investir son épargne sur les 2 contrats ?
PEE et le PERECO ont un fonctionnement différent mais des qualités propres. Cumuler les deux formules d’épargne permet de décupler les avantages.
Avec le PEE, vous pouvez décider de percevoir immédiatement votre intéressement ou participation et serez imposée sur les sommes reçues. Si vous gardez votre placement sur une durée de 5 ans, vous bénéficierez d’une exonération fiscale et sociale au moment du déblocage.
Le PERECO vous permettra de constituer un complément de revenu après votre vie active. Vous pouvez y placer votre participation, intéressement, jours de congés non pris (à hauteur de 10 jours par an maximum) ou encore des versements volontaires.
Le PERECO offre de surcroit une possibilité de pilotage de vos placements. Par défaut, à mesure que vous vous rapprochez de l’âge de la retraite, le risque financier décroit. À l’inverse, les sommes seront investies sur des placements plus dynamiques, mais plus risqués, dans les premiers temps. Mais vous pouvez également choisir le niveau de risque et la rentabilité potentielle de vos placements.
En bref, les impacts de la loi PACTE sur l'épargne salariale.
Votée en avril 2019, la loi PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) a prévu, entre autres, des mesures pour récompenser le travail des salariés.
La première d’entre elles concerne l’épargne salariale et veut simplifier et assurer la portabilité des produits afin de permettre un accès plus simple et plus élargi au plus grand nombre de salariés.
En allégeant les charges, notamment, la loi veut mieux répartir la valeur et dynamiser l’épargne retraite.
Mutuelle entreprise
Une mutuelle d’entreprise est une mutuelle de groupe qui a pour objectif de fournir une couverture sociale à tous les salariés de l’entreprise.
Cette solution est la plupart du temps moins chère pour les salariés que la mutuelle individuelle puisque le statut d’entreprise permet de bénéficier de tarifs négociés. La mutuelle d’entreprise couvre donc l’ensemble des frais de santé non remboursés par la Sécurité sociale.
Les conditions sont les mêmes pour tous les salariés (hors différenciation des garanties entre cadres et non cadres) et elles peuvent même s’appliquer aux membres de la famille en tant qu’ayants droit (enfants, conjoints, personnes à charges…).
Ce type de régime a de nombreux avantages pour les employés mais aussi pour les employeurs. Ainsi, afin d’encourager la souscription aux mutuelles d’entreprises, la loi Fillon du 21 août 2003 met en avant plusieurs éléments pour inciter les entreprises à développer ce régime.
Il s’agit plus précisément de l’exclusion des contributions du montant de base pour calculer l’impôt ainsi qu’une exonération limitée des cotisations de la Sécurité Sociale a été instaurée.
Ce n’est pas parce que la mutuelle soit devenue obligatoire que l’on doit négliger les garanties.
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